Art. 94 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…

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(1)

Pour les membres du cadre policier du groupe de traitement C2 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er août 2018 et pour les membres du cadre policier du groupe de traitement C1 qui ne sont pas détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un diplôme reconnu équivalent ou qui sont détenteurs d’un tel diplôme uniquement depuis une date postérieure au 1er août 2018, et qui sont en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er août 2018, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces fonctionnaires d’accéder à un groupe de traitement immédiatement supérieur au leur dans les conditions déterminées au paragraphe 2 et suivant les modalités déterminées au présent article. Le bénéfice de ce mécanisme est limité à une période de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

(2)

Pour pouvoir bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe visé au paragraphe 1er, le membre du cadre policier doit remplir les conditions ci-dessous :

avoir accompli quinze années de service depuis sa nomination ;

être classé à une fonction relevant du niveau supérieur.

(2bis)

Pour les membres du cadre policier du groupe de traitement C1 qui sont détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un diplôme reconnu équivalent avant le 1er août 2018 et qui sont en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er août 2018, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces fonctionnaires d’accéder au groupe de traitement B1 dans les conditions déterminées au paragraphe 4 et suivant les modalités déterminées au présent article.

(2ter)

Pour pouvoir bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe visé au paragraphe 2bis, le membre du cadre policier doit remplir les conditions ci-dessous :

avoir accompli douze années de service depuis sa nomination ;

être classé à une fonction relevant du niveau supérieur.

(3)

Le membre du cadre policier désirant profiter d’un de ces mécanismes temporaires de changement de groupe doit en faire la demande par écrit auprès du directeur général de la Police grand-ducale avec copie au ministre, qui en saisit la commission de contrôle. Pour chaque mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, il est instauré une commission de contrôle, prévue à l’article 77.

Le nombre maximum de policiers d’un groupe de traitement pouvant bénéficier de ce mécanisme temporaire de changement de groupe, est fixé à 20 pour cent de l’effectif total de la catégorie de traitement C du cadre policier. Le nombre obtenu par ce calcul détermine séparément :

le nombre de policiers pouvant accéder du groupe de traitement C2 au groupe de traitement C1 ;

le nombre de policiers non détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou équivalent pouvant accéder du groupe de traitement C1 au groupe de traitement B1 ;

le nombre de policiers détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou équivalent pouvant accéder du groupe de traitement C1 au groupe de traitement B1.

Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.

Le changement de groupe de traitement dans le cadre du présent article ne peut se faire qu’une seule fois et dans les limites de l’alinéa 3 et uniquement au sein de la Police.

Au cas où le nombre de candidatures admissibles dépasse les 20 pour cent, la sélection des candidatures se base sur le critère de l’ancienneté de service.

(4)

Sur avis de la commission de contrôle, le ministre décide de l’admissibilité du candidat. Le candidat retenu doit présenter un travail personnel de réflexion sur un sujet en relation avec la fonction qu’il occupe. La commission de contrôle définit le sujet du travail personnel de réflexion à présenter dans un délai fixé par la même commission lequel ne peut excéder un an.

Le policier dont le travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, accède par promotion au groupe de traitement retenu au paragraphe 1er ou au paragraphe 3 du présent article par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Pour accéder par promotion au grade correspondant de son nouveau groupe de traitement, le policier est considéré comme remplissant toutes les conditions légales prévues dans son nouveau groupe de traitement, avec dispense de l’examen de promotion dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement. Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d’une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l’ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la nomination dans le groupe de traitement initial.

En cas d’un premier travail personnel de réflexion constaté comme hors sujet par la commission de contrôle, le policier qui en fait la demande et dont la nouvelle candidature a été retenue par le ministre, peut présenter un travail personnel de réflexion sur un nouveau sujet dans un délai à fixer par la même commission de contrôle et qui ne peut dépasser trois mois.

Lorsque ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, les dispositions de l’alinéa 3 lui sont applicables. Lorsque ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme hors sujet par la commission de contrôle, le candidat est définitivement écarté du bénéfice du mécanisme temporaire de changement de groupe.

(5)

Au cas où leur traitement serait inférieur à leur traitement de base, y compris les primes de régime militaire et d’astreinte, ils bénéficient d’un supplément personnel de traitement. Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’accomplissement des conditions de stage, d’examen et d’années de service.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • Cour administrative, 24.05.2022, n° 46814C du rôleDecision

    … disposant d’un diplôme devant normalement donner de plano accès au groupe de traitement B1, est-ce que l’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, n’opère-t-il pas un traitement incompatible …

    24 May 2022 · 46814C

  • Cour administrative, 02.05.2023, n° 46834C du rôleDecision

    … de la loi du 18 juillet 2018), le mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse » (art. 94 de la loi du 18 juillet 2018) et la voie de l’examen-concours (art. 66 de la loi du 18 juillet 2018), s’il …

    2 May 2023 · 46834C

  • Loi du 11 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fi…5Law

    … une appréciation professionnelle insuffisante telle et le terme défini est remplacé par le terme prévue. L’article 94 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, le terme dix est remplacé par le terme quinze. Au …

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00168 du 26 novembre 2021Decision

    la Cour constitutionnelle : dit que l’article 94, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ayant pour objet le bénéfice du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement …

    26 Nov 2021 · eli/etat/leg/acc/2021/11/26/a830/jo

  • Loi du 18 juillet 2025 portant reclassement de certains membres du cadre policier de la…3456Law

    … du 2 octobre 2022, leur candidature pour le mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement prévu par l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, est considérée comme étant survenue …

  • Cour administrative, 24.07.2024, n° 48695C du rôleDecision

    … traitement B1 par la voie de l’examen-concours et les policiers qui y accèdent par la voie expresse sur base de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018. Ces derniers accéderaient par promotion au groupe de traitement B1 en …

    24 Jul 2024 · 48695C

  • Cour administrative, 22.02.2024, n° 48823C du rôleDecision

    … du groupe de traitement B1 au sein de la Police par la loi du 18 juillet 2018, cette dernière aurait prévu, en son article 94, un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à des policiers d’accéder à un groupe de …

    22 Feb 2024 · 48823C

  • Cour administrative, 02.05.2023, n° 46832C du rôleDecision

    … de la loi du 18 juillet 2018), le mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse » (art. 94 de la loi du 18 juillet 2018) et la voie de l’examen-concours (art. 66 de la loi du 18 juillet 2018), s’il …

    2 May 2023 · 46832C

  • Cour administrative, 02.05.2023, n° 46833C du rôleDecision

    … de la loi du 18 juillet 2018), le mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse » (art. 94 de la loi du 18 juillet 2018) et la voie de l’examen-concours (art. 66 de la loi du 18 juillet 2018), s’il …

    2 May 2023 · 46833C

  • Cour administrative, 02.05.2023, n° 46835C du rôleDecision

    … de la loi du 18 juillet 2018), le mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse » (art. 94 de la loi du 18 juillet 2018) et la voie de l’examen-concours (art. 66 de la loi du 18 juillet 2018), s’il …

    2 May 2023 · 46835C