Il est institué auprès du ministre une commission de contrôle de la carrière policière, désignée ci-après par « commission de contrôle » dont la mission consiste à :
émettre son avis sur le respect de la procédure de demande de changement de groupe de traitement introduite en vertu de l’article 75 ou des procédures de demande de changement de groupe temporaire introduites en vertu de l’article 94 ;
veiller à ce que les limites et conditions prévues par les articles 74 et 76 soient respectées pour toute demande introduite en vertu de l’article 75 et veiller à ce que les limites et conditions d’éligibilité fixées par l’article 94, paragraphes 2, 4, alinéas 2 à 4, et 5 , soient respectées pour toute demande introduite en vertu du paragraphe 5, alinéa 1er ;
évaluer les compétences du candidat par rapport aux missions et exigences du poste brigué ;
évaluer le mémoire prévu à l’article 79.
La commission comprend trois membres effectifs. Deux membres sont nommés par le ministre sur proposition du directeur général, dont un des membres doit relever du groupe de traitement correspondant au moins au niveau de poste à occuper. Un membre, le président, est nommé par le ministre.
Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant choisi selon les mêmes critères.
La commission dispose d’un secrétariat dont la gestion est assurée par un ou plusieurs agents à désigner par le directeur général.
Toutes les nominations sont révocables à tout moment.