Art. 98 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…

In forcesince 1 Aug 2018

Les fonctionnaires de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice de l’échelon 568 de l’ancien grade F12, devenu le nouveau grade F15, et l’expectative à cet échelon.