Art. 100 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…

In forcesince 1 Aug 2018

Les dispositions de l’article 12, paragraphe 3, lettre c) et de l’article 12, paragraphe 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police restent applicables aux candidats des carrières de l’inspecteur et du brigadier qui ont été admis à la formation professionnelle de base avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’article 27 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police reste applicable en ce qui concerne les conditions d’instruction des membres du cadre supérieur de la Police et du personnel des carrières de l’inspecteur et du brigadier qui ont été admis au stage ou à la formation professionnelle de base avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7/jo