Par dérogation aux articles 17 et 54, les policiers qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont accédé à la première fonction du niveau supérieur à l’âge de cinquante ans au moins sans avoir passé avec succès un examen de promotion sur base de l’article 14, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État gardent la qualité d’officier de police judiciaire.
Art. 99 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…
In forcesince 1 Aug 2018
Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…1754Law
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…Law
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)