L’article 54 ne porte pas préjudice à l’ancienneté légalement acquise au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 93 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…
In forcesince 1 Aug 2018
L’article 54 ne porte pas préjudice à l’ancienneté légalement acquise au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.