Art. 97 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…

In forcesince 1 Aug 2018

Les primes telles que prévues à l’article 94 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police sont maintenues.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7/jo
  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)