Les primes telles que prévues à l’article 94 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police sont maintenues.
Art. 97 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…
In forcesince 1 Aug 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7/jo
- num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)