Art. 5 Loi du 18 juillet 2025 portant reclassement de certains membres du cadre policier de la…

In forcesince 1 Aug 2025

L’article 77, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est modifié comme suit :

Le point 1° est modifié comme suit :

Les termes de la procédure après les termes de l’article 75 ou sont remplacés par les termes des procédures ;

Le terme introduite précédant les termes en vertu de l’article 94 est mis au pluriel.

Le point 2° est modifié comme suit :

Les termes paragraphe 3 sont remplacés par les termes paragraphes 2, 4, alinéas 2 à 4, et 5 ;

Les termes paragraphe 2 sont remplacés par les termes paragraphe 5, alinéa 1er .