L’article 94 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er, première phrase, est modifié comme suit :
Les termes du groupe de traitement C2 sont insérés entre les termes cadre policier et en service ;
Les termes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont remplacés par les termes au 1er août 2018 et pour les membres du cadre policier du groupe de traitement C1 qui ne sont pas détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un diplôme reconnu équivalent ou qui sont détenteurs d’un tel diplôme uniquement depuis une date postérieure au 1er août 2018, et qui sont en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er août 2018, ;
Les termes déterminées au paragraphe 2 sont insérés entre le terme conditions et les termes et suivant ;
Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
« (2)
Pour pouvoir bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe visé au paragraphe 1er, le membre du cadre policier doit remplir les conditions ci-dessous :
avoir accompli quinze années de service depuis sa nomination ;
être classé à une fonction relevant du niveau supérieur. » ;
À la suite du paragraphe 2, sont insérés les paragraphes 2bis et 2ter nouveaux, libellés comme suit :
« (2bis)
Pour les membres du cadre policier du groupe de traitement C1 qui sont détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un diplôme reconnu équivalent avant le 1er août 2018 et qui sont en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er août 2018, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces fonctionnaires d’accéder au groupe de traitement B1 dans les conditions déterminées au paragraphe 4 et suivant les modalités déterminées au présent article.
(2ter)
Pour pouvoir bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe visé au paragraphe 2bis, le membre du cadre policier doit remplir les conditions ci-dessous :
avoir accompli douze années de service depuis sa nomination ;
être classé à une fonction relevant du niveau supérieur. » ;
Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
« (3)
Le membre du cadre policier désirant profiter d’un de ces mécanismes temporaires de changement de groupe doit en faire la demande par écrit auprès du directeur général de la Police grand-ducale avec copie au ministre, qui en saisit la commission de contrôle. Pour chaque mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, il est instauré une commission de contrôle, prévue à l’article 77.
Le nombre maximum de policiers d’un groupe de traitement pouvant bénéficier de ce mécanisme temporaire de changement de groupe, est fixé à 20 pour cent de l’effectif total de la catégorie de traitement C du cadre policier. Le nombre obtenu par ce calcul détermine séparément :
le nombre de policiers pouvant accéder du groupe de traitement C2 au groupe de traitement C1 ;
le nombre de policiers non détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou équivalent pouvant accéder du groupe de traitement C1 au groupe de traitement B1 ;
le nombre de policiers détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou équivalent pouvant accéder du groupe de traitement C1 au groupe de traitement B1.
Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.
Le changement de groupe de traitement dans le cadre du présent article ne peut se faire qu’une seule fois et dans les limites de l’alinéa 3 et uniquement au sein de la Police.
Au cas où le nombre de candidatures admissibles dépasse les 20 pour cent, la sélection des candidatures se base sur le critère de l’ancienneté de service. » ;
Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes au paragraphe 1er ou sont insérés avant les termes au paragraphe 3 ;
À la deuxième phrase, les termes censé remplir sont remplacés par les termes considéré comme remplissant ;
À l’alinéa 4, première phrase, le terme précédent est remplacé par le chiffre 3.