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Loi du 18 juillet 2025 portant reclassement de certains membres du cadre policier de la…
, Loi du 18 juillet 2025 portant reclassement de certains membres du cadre policier de la…
In force
since 1 Aug 2025
Doc. parl. 8452, législature 2023-2028.
Art. 6