Art. 1 Loi du 18 juillet 2025 portant reclassement de certains membres du cadre policier de la…

In forcesince 1 Aug 2025
(1)

Les fonctionnaires de la Police grand-ducale et de l’Inspection générale de la Police visés à l’alinéa 2 peuvent être reclassés à la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe policier, de leur administration respective, selon les conditions et modalités définies au paragraphe 2 et à l’article 2.

Est éligible au reclassement :

le membre du cadre policier de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe policier, et le membre du cadre policier de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe policier, de la Police grand-ducale, qui est en service, en congé de maternité, en congé parental, en congé sans traitement ou détaché auprès d’une autre administration ou d’un autre service de l’État, auprès de la Maison du Grand-Duc ou auprès d’un organisme international au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui, à la date du 1er août 2018, remplissait chacune des conditions suivantes :

avoir obtenu sa nomination définitive dans le groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale ;

avoir été en service, en congé de maternité, en congé parental, en congé sans traitement à la Police grand-ducale ou détaché auprès d’une autre administration ou d’un autre service de l’État, auprès de la Maison du Grand-Duc ou auprès d’un organisme international ;

avoir détenu un diplôme de fin d’études secondaires ou un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ;

le membre du cadre policier de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe policier, et le membre du cadre policier de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe policier, de l’Inspection générale de la Police, qui est en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui, à la date du 1er août 2018, remplissait chacune des conditions suivantes :

avoir obtenu sa nomination définitive dans le groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale ;

avoir été détaché à l’Inspection générale de la Police ou auprès d’une autre administration ou d’un autre service de l’État, auprès de la Maison du Grand-Duc ou auprès d’un organisme international ou avoir été en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement à la Police grand-ducale ;

avoir détenu un diplôme de fin d’études secondaires ou un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

(2)

Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er, qui désirent bénéficier du reclassement, en font la demande par écrit auprès du ministre ayant la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la Police dans ses attributions. La demande doit parvenir au ministre, sous peine de forclusion, dans un délai maximal de trois mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les fonctionnaires visés au paragraphe 1er qui participent au premier examen de promotion du groupe de traitement C1 organisé après l’entrée en vigueur de la présente loi font parvenir leur demande au ministre, sous peine de forclusion, dans un délai maximal de trois mois à partir de la date de communication du résultat définitif à l’examen de promotion.