Art. 9 Loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre…

Intitulé de citation

In forcesince 12 Jun 2018

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres ».