Art. 3 Loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre…

Notification des violations en interne

In forcesince 12 Jun 2018
(1)

Les dépositaires centraux de titres et les établissements de crédit désignés instaurent des procédures appropriées, permettant à leur personnel de signaler en interne, par un moyen spécifique, indépendant et autonome, les violations potentielles ou avérées du règlement (UE) n° 909/2014, de la présente loi ou des mesures prises pour leur exécution. Ce moyen peut également résulter de dispositifs mis en place par les partenaires sociaux.

(2)

Les procédures, moyens ou dispositifs visés au paragraphe 1er comprennent au moins :

une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou d’autres types de traitement inéquitable, pour le personnel des dépositaires centraux de titres et des établissements de crédit désignés qui signale des violations potentielles ou avérées commises à l’intérieur de ceux-ci ;

la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les violations potentielles ou avérées que pour la personne physique prétendument responsable de la violation, conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

la protection de l’identité tant de la personne qui notifie les violations visées au paragraphe 1er que de la personne physique prétendument responsable de la violation, à tous les stades de la procédure, sauf si la divulgation d’informations est exigée par ou en vertu d’une loi.