La CSSF met en place des mécanismes efficaces pour permettre la notification à la CSSF de violations potentielles ou avérées du règlement (UE) n° 909/2014, de la présente loi ou des mesures prises pour leur exécution.
Les mécanismes visés au paragraphe 1er comprennent au moins :
des procédures spécifiques pour la réception et l’analyse des notifications de violations potentielles ou avérées et leur suivi, y compris la mise en place de canaux de communication sûrs pour ces notifications ;
une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou d’autres types de traitement inéquitable, pour le personnel des dépositaires centraux de titres et des établissements de crédit désignés qui signale des violations potentielles ou avérées commises à l’intérieur de ceux-ci ;
la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les violations potentielles ou avérées que pour la personne physique prétendument responsable de la violation, conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
la protection de l’identité tant de la personne qui notifie les violations visées au paragraphe 1er que de la personne physique prétendument responsable de la violation, à tous les stades de la procédure, sauf si la divulgation d’informations est exigée par ou en vertu d’une loi.