Art. 5 Loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre…

Sanctions administratives et autres mesures administratives

In forcesince 12 Jun 2018
(1)

La CSSF peut prononcer les sanctions administratives et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 2 au cas où :

une personne physique ou morale preste des services visés aux sections A, B et C de l’annexe du règlement (UE) n° 909/2014, sans respecter les dispositions prévues par les articles 16, 25 et 54 dudit règlement ;

une personne physique ou morale a obtenu l’agrément requis par les articles 16 et 54 du règlement (UE) n° 909/2014 au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen illicite, comme prévu à l’article 20, paragraphe 1er, lettre b), et à l’article 57, paragraphe 1er, lettre b), du règlement (UE) n° 909/2014 ;

un dépositaire central de titres ne détient pas le capital exigé, en violation de l’article 47, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 909/2014 ;

un dépositaire central de titres ne satisfait pas aux exigences organisationnelles, en violation des articles 26 à 30 du règlement (UE) n° 909/2014 ;

un dépositaire central de titres ne respecte pas les règles concernant la conduite des activités, en violation des articles 32 à 35 du règlement (UE) n° 909/2014 ;

un dépositaire central de titres ne satisfait pas aux exigences en matière de services de dépositaire central de titres, en violation des articles 37 à 41 du règlement (UE) n° 909/2014 ;

un dépositaire central de titres ne satisfait pas aux exigences prudentielles, en violation des articles 43 à 47 du règlement (UE) n° 909/2014 ;

un dépositaire central de titres ne satisfait pas aux exigences en matière de liens entre dépositaires centraux de titres, en violation de l’article 48 du règlement (UE) n° 909/2014 ;

un dépositaire central de titres refuse abusivement d’accorder les différents types d’accès, en violation des articles 49 à 53 du règlement (UE) n° 909/2014 ;

un établissement de crédit désigné ne respecte pas les exigences prudentielles spécifiques, liées au risque de crédit, en violation de l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 909/2014 ;

un établissement de crédit désigné ne respecte pas les exigences prudentielles spécifiques, liées au risque de liquidité, en violation de l’article 59, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 909/2014 ;

un dépositaire central de titres ou un établissement de crédit désigné manque à son obligation d’instaurer des procédures appropriées permettant à son personnel de signaler en interne les violations potentielles ou avérées du règlement (UE) n° 909/2014, de la présente loi ou des mesures prises pour leur exécution, en violation de l’article 3.

(2)

Dans les cas visés au paragraphe 1er, la CSSF peut prononcer les sanctions administratives suivantes et prendre les mesures administratives suivantes contre les dépositaires centraux de titres et les établissements de crédit désignés, contre les membres de leur organe de direction, contre toute autre personne qui en contrôle effectivement l’activité et contre toute autre personne responsable d’une violation :

une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable de la violation et la nature de la violation conformément à l’article 62 du règlement (UE) n° 909/2014 ;

un avertissement ;

un blâme ;

le retrait des agréments accordés en vertu de l’article 16 ou 54 du règlement (UE) n° 909/2014, conformément à l’article 20 ou 57 dudit règlement ;

l’interdiction provisoire ou, en cas de violations graves répétées, permanente, pour un ou plusieurs membres de l’organe de direction du dépositaire central de titres ou de l’établissement de crédit désigné ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion au sein du dépositaire central de titres ou de l’établissement de crédit désigné ;

des amendes administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage ou le gain retiré de la violation, s’il peut être déterminé ;

dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 d’euros ;

dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal de 20.000.000 d’euros ou de 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, le chiffre d’affaires annuel à prendre en considération est le chiffre d’affaire annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

(3)

La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250.000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de surveillance, d’intervention, d’inspection et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 2, alinéa 2, point 5, qui lui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 2 ou qui ne se conforment pas aux exigences de la CSSF basées sur l’article 2.