Art. 8 Loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre…

Droit de recours

In forcesince 12 Jun 2018

Toute décision prise par la CSSF en vertu de la présente loi peut être déférée dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.