Toute décision prise par la CSSF en vertu de la présente loi peut être déférée dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Art. 8 Loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre…
Droit de recours
In forcesince 12 Jun 2018