La CSSF publie sur son site internet, sans délai injustifié après que la personne sanctionnée a été informée de la décision, toute décision imposant une sanction administrative ou une autre mesure administrative pour cause de violation du règlement (UE) n° 909/2014. La publication contient au moins des informations sur le type et la nature de la violation et sur l’identité de la personne physique ou morale visée par la sanction.
Lorsque la décision imposant une sanction ou une autre mesure fait l’objet d’un recours, la CSSF, sans délai injustifié, publie également sur son site internet des informations sur l’état d’avancement et le résultat du recours. En outre, toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une mesure est elle aussi publiée.
Si la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des personnes physiques est jugée disproportionnée par la CSSF à l’issue d’une évaluation au cas par cas ou si une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, la CSSF :
retarde la publication de la décision imposant la sanction ou autre mesure jusqu’au moment où les motifs de la non-publication cessent d’exister ;
publie la décision imposant la sanction ou autre mesure de manière anonyme si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère personnel ;
ne publie pas la décision d’imposer une sanction ou une autre mesure, lorsque les options envisagées aux points 1 et 2 ci-dessus sont jugées insuffisantes :
pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise ;
pour garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.
Au cas où il est décidé de publier une sanction ou une autre mesure de manière anonyme, la publication des données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable s’il est prévu que, au cours de cette période, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.
La CSSF informe l’AEMF de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées, conformément à l’alinéa 3, point 3, y compris de tout recours contre celles-ci et du résultat dudit recours.
La CSSF maintient toute publication au titre du présent article sur son site internet pendant une période de cinq ans.
Les données à caractère personnel contenues dans la publication visée à l’alinéa 1er ne sont maintenues sur le site internet de la CSSF que pendant une durée maximale de 12 mois.