Art. 2 Loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre…

Pouvoirs de la CSSF

In forcesince 12 Jun 2018

Aux fins de l’application du règlement (UE) n° 909/2014, de la présente loi et des mesures prises pour leur exécution, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance, d’intervention, d’inspection et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement et par la présente loi.

Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit :

d’avoir accès à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir ou prendre copie ;

de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre ;

de procéder à des inspections sur place et des enquêtes auprès des dépositaires centraux de titres et des établissements de crédit désignés ;

d’exiger la communication des enregistrements téléphoniques et informatiques existants détenus par les dépositaires centraux de titres et les établissements de crédit désignés ;

d’enjoindre de cesser toute pratique contraire au règlement (UE) n° 909/2014, à la présente loi et aux mesures prises pour leur exécution ;

de prononcer l’interdiction temporaire d’activités professionnelles à l’encontre des dépositaires centraux de titres et des établissements de crédit désignés, ainsi que des membres de leur organe de direction ;

d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les dépositaires centraux de titres et les établissements de crédit désignés continuent de se conformer aux exigences du règlement (UE) n° 909/2014, de la présente loi ou des mesures prises pour leur exécution ;

de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.