Loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre…
Loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012
In forceTypeactDate6 Jun 2018Since12 Jun 2018Articles9
- Preamble
- 1Désignation de l’autorité compétente
- 2Pouvoirs de la CSSF
- 3Notification des violations en interne
- 4Notification des violations à la CSSF
- 5Sanctions administratives et autres mesures administratives
- 6Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par la CSSF
- 7Publication des sanctions administratives et des autres mesures administratives
- 8Droit de recours
- 9Intitulé de citation
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.