À l’article 161, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, le dernier alinéa est supprimé.
Art. 8 Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement e…
In forcesince 23 Apr 2018