La CSSF et le CAA ont le pouvoir d'infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 en cas de violation de l’article 5, paragraphe 1er, des articles 6 et 7, de l’article 8, paragraphes 1er à 3, de l’article 9, de l’article 10, paragraphe 1er, de l’article 13, paragraphes 1er, 3 et 4, et des articles 14 et 19, du règlement (UE) 1286/2014, ainsi qu’en cas de violation de l’article 2, alinéa 1er, et de l’article 3 de la présente loi.
Pour les cas visés au paragraphe 1er, la CSSF et le CAA peuvent prononcer, dans le respect de leurs compétences respectives :
une décision interdisant la commercialisation d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ;
une décision suspendant la commercialisation d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ;
un avertissement public indiquant le nom de la personne responsable et la nature de la violation ;
une décision interdisant la fourniture d’un document d’informations clés qui n’est pas conforme aux exigences de l’article 6, 7, 8 ou 10 du règlement (UE) 1286/2014 et imposant la publication d’une nouvelle version d’un document d’informations clés ;
des amendes administratives :
dans le cas d’une personne morale :
d’un montant maximal de 5.000.000 d’euros ou de 3 pour cent du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, ou
d’un montant maximal de deux fois les bénéfices réalisés ou les pertes évitées en raison de la violation, s’ils peuvent être déterminés ;
dans le cas d’une personne physique :
d’un montant maximal de 700.000 euros, ou
d’un montant maximal de deux fois les bénéfices réalisés ou les pertes évitées en raison de la violation, s’ils peuvent être déterminés.
Lorsque la personne morale visée à l’alinéa 1er, point 5, lettre a), est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total, tel qu’il ressort des derniers états financiers consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
La CSSF et le CAA peuvent prononcer une amende d'ordre de 250 à 250.000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête, qui ne donnent pas suite à leurs injonctions prononcées en vertu de l’article 4, qui leur auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 4, ou qui ne se conforment pas à leurs exigences basées sur l’article 4.
La CSSF et le CAA appliquent les sanctions et mesures administratives visées aux paragraphes 2 et 3 en tenant compte de tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant :
de la gravité et de la durée de la violation ;
du degré de responsabilité de la personne responsable de la violation ;
des incidences de la violation sur les intérêts des investisseurs de détail ;
du comportement coopératif de la personne responsable de la violation ;
d’éventuelles violations antérieures commises par la personne responsable de la violation ;
des mesures prises, après la violation, par la personne responsable de la violation pour éviter qu’elle ne se reproduise.
La CSSF et le CAA, lorsqu’ils ont imposé une ou plusieurs sanctions ou mesures administratives conformément au paragraphe 2, peuvent adresser à l’investisseur de détail concerné, ou peuvent faire adresser à l’investisseur de détail concerné par l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou par la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend, une communication directe contenant des informations sur la sanction ou mesure administrative et indiquant où l’investisseur peut introduire une réclamation ou une demande de réparation.