Art. 2 Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement e…

In forcesince 1 Jan 2022

Les sociétés d’investissement en capital à risque et les organismes de placement collectif, autres que des OPCVM, sont autorisés à établir un document contenant les informations clés pour l’investisseur au sens de la partie V, chapitre 21, section C, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. Le document en question contient une mention expresse selon laquelle ladite société d’investissement en capital à risque ou ledit organisme de placement collectif qui établit le document contenant les informations clés pour l’investisseur n’est pas un OPCVM relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue à l’alinéa 1er, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement et les personnes qui vendent ou fournissent des conseils au sujet de parts desdits organismes de placement collectif ou sociétés d’investissement en capital à risque sont exemptées des obligations imposées en vertu du règlement (UE) n° 1286/2014 jusqu’au 31 décembre 2022 .