Art. 7 Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement e…

In forcesince 23 Apr 2018
(1)

La CSSF et le CAA publient sur leur site internet respectif, conformément aux modalités prévues à l’article 29 du règlement (UE) 1286/2014, les décisions n’ayant fait l’objet d’aucun recours et imposant une sanction ou mesure administrative en raison d’une violation visée à l’article 5, paragraphe 1er, de la présente loi, sans retard injustifié après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée.

(2)

La CSSF et le CAA veillent à ce que toute décision publiée conformément à l'article 29 du règlement (UE) 1286/2014 demeure disponible sur leur site internet respectif pendant une période de cinq ans après sa publication.

Les données à caractère personnel contenues dans les publications visées à l'alinéa 1er ne sont maintenues sur le site internet que pendant une durée maximale de douze mois.