Art. 6 Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement e…

In forcesince 23 Apr 2018

Les décisions prises par la CSSF ou le CAA en vertu de la présente loi ou du règlement (UE) 1286/2014 peuvent être déférées dans le délai d'un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.