Aux fins de l'application du règlement (UE) 1286/2014 et de la présente loi, la CSSF et le CAA sont investis de tous les pouvoirs de contrôle et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives dans les limites définies par ledit règlement.
Leurs pouvoirs incluent le droit :
d’accéder à tout document et à toute autre donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en prendre copie ;
de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre ;
de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à leur surveillance respective ;
d’enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions du règlement (UE) 1286/2014, de la présente loi et des mesures prises pour leur exécution ;
de prononcer l’interdiction temporaire d’activités professionnelles du secteur financier ou de l’assurance à l’encontre des personnes soumises à leur surveillance, ainsi que des membres de l’organe de direction, des salariés et des agents liés de ces personnes ;
d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les personnes soumises à leur surveillance continuent de se conformer aux exigences du règlement (UE) 1286/2014, de la présente loi et des mesures prises pour leur exécution ;
de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.
Le traitement des données à caractère personnel effectué en vertu du règlement (UE) 1286/2014 et de la présente loi est effectué dans le respect de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.