Art. 9 Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement e…

In forcesince 23 Apr 2018

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :

« loi du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ».