La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :
« loi du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ».
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :
« loi du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ».