La CSSF et le CAA peuvent exiger que l’initiateur d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou la personne qui vend un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance notifie préalablement le document d’informations clés à son autorité compétente.
Art. 3 Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement e…
In forcesince 23 Apr 2018