Art. vi Loi du 22 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 porta…

In forcesince 3 Jul 2017

La loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une Ecole de la 2e Chance est modifiée comme suit :

A l’article 10, la dernière phrase est supprimée.

A l’article 13, alinéa 2, deuxième tiret les mots , auquel cas, l’Action locale pour jeunes prend l’apprenant en charge pour l’insérer sur le marché de l’emploi sont supprimés.

A l’article 14, les mots en collaboration avec l’Action locale pour jeunes sont supprimés.

A l’article 21, sont apportées les modifications suivantes :

L’alinéa 1er est supprimé.

A l’alinéa 2, le dernier tiret est supprimé.