Art. iii Loi du 22 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 porta…

In forcesince 3 Jul 2017

L’article 5 de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation est abrogé.