Art. ix Loi du 22 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 porta…

In forcesince 3 Jul 2017

Les fonctionnaires et employés de l’Etat nommés ou détachés auprès de l’Action locale pour jeunes à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont repris dans le cadre du personnel du Service national de la jeunesse avec le même statut et le même grade que celui qu’ils détiennent actuellement.

Le chargé de direction de l’Action locale pour jeunes en fonction à l’entrée en vigueur de la présente loi conserve la prime mensuelle non pensionnable de 45 points indiciaires jusqu’au terme de son mandat.