Art. v Loi du 22 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 porta…

In forcesince 3 Jul 2017

La loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle est modifiée comme suit :

A l’article 51, le point 4 est supprimé.

A l’article 56, les termes et de l’ALJ sont supprimés.