Art. 1 Loi du 22 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 porta…

In forcesince 3 Jul 2017

A l’article 6 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, la dernière phrase du point 5 est supprimée.