Art. 10 Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance.

In forcesince 17 Sep 2018cited 1×

Pour émettre un avis d'orientation ou pour prendre une décision d'orientation l'équipe pédagogique, ensemble avec le directeur ou son délégué, fait fonction de conseil de classe tel que défini à l'article 20 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.