Art. 11 Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance.

In forcesince 17 Sep 2018cited 2×

Il est constitué pour chaque apprenant un relevé de compétences faisant fonction de complément au bulletin. Le bulletin atteste les décisions de promotion qui confèrent les mêmes droits d'admission aux classes de l'enseignement secondaire ainsi qu'à la formation des adultes que les bulletins émis par les lycées.

Au bulletin est également inscrit l'avis d'orientation concernant l'apprenant.