Art. 12 Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance.

In forcesince 24 May 2009cited 2×

Au plus tard à la fin de chaque semestre, le conseil de classe constate dans quelle mesure l'apprenant a atteint les compétences visées pour poursuivre avec succès la formation. Un bulletin y relatif est remis par le régent à l'apprenant ou au représentant légal de l'apprenant mineur.