À l’article 11, alinéa 1er, de la même loi, les termes et de l’enseignement secondaire technique et et lycées techniques sont supprimés.
Art. 5 Loi du 1er août 2018 modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une Éco…
In forcesince 17 Sep 2018