Art. 4 Loi du 1er août 2018 modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une Éco…

In forcesince 17 Sep 2018

À l’article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 2, les termes et secondaire technique et ou secondaires techniques sont supprimés ;

L’alinéa 4 est modifié comme suit :

Au premier tiret, les termes 9e de l’enseignement secondaire technique sont remplacés par ceux de 5e de l’enseignement secondaire général ;

Le deuxième tiret est complété par le terme classique ;

Le troisième tiret est remplacé par le tiret suivant :

les classes supérieures de l’enseignement secondaire général, ainsi que la formation professionnelle ;

Le quatrième tiret est remplacé par le tiret suivant :

les classes supérieures de l’enseignement secondaire classique » ;

Au cinquième tiret, à la lettre a), les termes et secondaires techniques et à la lettre b), le terme techniques sont supprimés ;

L’alinéa 5 est remplacé par l’alinéa suivant :

Le certificat de réussite des classes inférieures de l’enseignement secondaire général et le certificat de réussite de cinq années de l’enseignement secondaire sont délivrés selon les critères valables dans les lycées.