Art. 3 Loi du 1er août 2018 modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une Éco…

In forcesince 17 Sep 2018

À l’article 2, alinéa 1er, lettre b., de la même loi, les termes ou de l’enseignement secondaire technique sont supprimés.

  • num:lu=loi/2009-05-12 (several documents carry this name)