Art. 1 Loi du 1er août 2018 modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une Éco…

In forcesince 17 Sep 2018

L’intitulé de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance est remplacé par l’intitulé suivant :

« Loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École nationale pour adultes ».