Art. 6 Loi du 27 août 2014 modifiant la loi du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2…

In forcesince 15 Sep 2014

L’article 11 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

Art. 11.

Il est constitué pour chaque apprenant un relevé de compétences faisant fonction de complément au bulletin. Le bulletin atteste les décisions de promotion qui confèrent les mêmes droits d’admission aux classes de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique ainsi qu’à la formation des adultes que les bulletins émis par les lycées et lycées techniques.

Au bulletin est également inscrit l’avis d’orientation concernant l’apprenant.