Art. 9 Loi du 27 août 2014 modifiant la loi du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2…

In forcesince 15 Sep 2014

A l’article 20 de la même loi, le premier tiret est remplacé par le libellé suivant:

participer aux travaux de la commission de programmes;».