Art. 8 Loi du 27 août 2014 modifiant la loi du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2…

In forcesince 15 Sep 2014

A l’article 19 de la même loi, le premier paragraphe est remplacé par le libellé suivant:

Les apprenants majeurs inscrits à l’Ecole peuvent bénéficier de l’indemnité de formation prévue à l’article 21 de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation.