Art. 19 Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance.

In forcesince 17 Sep 2018cited 1×
(1)

Les apprenants majeurs inscrits à l'Ecole peuvent bénéficier de l'indemnité de formation prévue à l'article 21 de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation.

(2)

Pour les apprenants qui se trouvent dans une situation sociale précaire avérée, des places d'hébergement peuvent être offertes suivant convention avec un ou plusieurs organismes agréés conformément aux dispositions de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.