Art. 21 Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…

In forcesince 15 Apr 2007cited 2×

Le ministre peut verser à une personne majeure de moins de 25 ans fréquentant les cours au Centre et qui n'est pas sous contrat d'apprentissage, une indemnité de formation dont le montant ne peut dépasser cent trentedeux euros par mois à condition qu'elle

suive régulièrement les cours dispensés en présentant un taux de fréquentation d'au moins quatre-vingts pour cent de la durée totale des cours,

dispose, soit à titre individuel, soit ensemble avec les personnes faisant partie de la communauté domestique dans laquelle elle vit, de ressources d'un montant inférieur aux limites fixées à l'article 5 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

Pour la détermination des ressources est appliqué l'article 19 de la loi précitée. Le ministre peut demander au fonds national de solidarité de déterminer les ressources du bénéficiaire de l'indemnité de formation.

L'indemnité de formation est soumise aux charges sociales prévues en matière de salaire.

Le montant de l'indemnité correspond au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires d'Etat.