Art. 19 Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…

In forcesince 15 Apr 2007cited 1×

Le ministre peut verser à tout apprenant mineur d'âge fréquentant régulièrement les cours d'orientation et d'initiation professionnelles soit dans le Centre, soit au lycée une aide à la formation ne pouvant dépasser vingt-cinq euros par mois. Ce montant correspond au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires d'Etat.

Est considéré comme fréquentant régulièrement les cours, tout apprenant présentant un taux de fréquentation d'au moins quatre-vingts pour cent de la durée totale des cours.

Pour être éligible, le jeune apprenant ensemble avec les personnes faisant partie de la communauté domestique où il vit, ne doit pas disposer de ressources d'un montant supérieur aux limites fixées par règlement grand-ducal.