Art. 20 Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…

In forcesince 15 Apr 2007cited 2×

Le ministre peut accorder à tout apprenant inscrit aux cours d'orientation et d'initiation professionnelles une prime de formation égale à trente-trois euros par mois de formation, à condition que

l'apprenant ait réussi les objectifs fixés aux cours,

l'apprenant soit sous contrat d'apprentissage depuis au moins six mois après la conclusion du contrat d'apprentissage, ou sous contrat de travail depuis au moins six mois après la conclusion du contrat de travail.

Les conditions et les modalités d'attribution de la prime de formation sont fixées par règlement grand-ducal.