Art. 35 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

L’Administration peut délivrer des autorisations par type. L’autorisation pour un sous-système porte également sur le type correspondant.

(2)

Le sous-système qui est conforme à un type qui a déjà été exploité sur le réseau de tramway est autorisé par l’Administration sur la base d’une déclaration de conformité délivrée antérieurement avec le type considéré présentée par le requérant, sans autre vérification.

(3)

La déclaration de conformité avec le type est établie en conformité avec les procédures de vérification fixées par l’Administration.