Art. 28 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

Pour des raisons de sécurité, l’Administration peut à tout moment suspendre une autorisation émise par elle-même.

L’Administration enlève la suspension dès que les problèmes détectés de sécurité ont été résolus.

Une année après la prononciation de la suspension et sans que des solutions permettant de supprimer la suspension ont été mises en place ou sont en cours de réalisation, l’Administration entame la procédure de révocation de l’autorisation prévue au paragraphe suivant.

La révocation par l’Administration d’une autorisation accordée par elle-même doit se faire par le biais de la procédure de révision des certificats et agréments de sécurité conformément au chapitre5.