Dans le cas d’un renouvellement ou d’un réaménagement, l’entité adjudicatrice ou le constructeur introduit auprès de l’Administration un dossier décrivant le projet.
L’Administration examine ce dossier et, en tenant compte de la stratégie de mise en œuvre, décide si l’importance des travaux justifie la nécessité d’une nouvelle autorisation de mise en service.
Une nouvelle autorisation de mise en service est nécessaire chaque fois que le niveau global de sécurité du sous-système concerné peut être affecté négativement par les travaux envisagés.
L’Administration arrête sa décision au plus tard quatre mois après que le requérant ait introduit le dossier complet.
La décision d’autorisation de mise en service peut contenir des conditions d’utilisation et d’autres restrictions.