Art. 27 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Le requérant soumet à l’Administration un dossier concernant le ou l’ensemble de sous-systèmes et leur usage prévus sur un réseau tramway, comportant les informations suivantes:

la déclaration de vérification;

les caractéristiques techniques et opérationnelles prouvant que le sous-système répond aux exigences essentielles et est compatible avec les autres sous-systèmes;

les éléments afférents à la certification de conformité;

le programme de maintenance;

le cas échéant, les documents justificatifs attestant que la mise en service du sous-système a déjà été autorisée;

le cas échéant, les registres faisant apparaître l’historique de la maintenance du sous-système ainsi que les modifications techniques apportées après l’autorisation;

(2)

L’Administration fixe la procédure et les modalités d’introduction de la demande de mise en service.

Toute demande d’autorisation de mise en service introduite conformément au présent article fait l’objet d’une décision de l’Administration, au plus tard quatre mois après la présentation du dossier technique.

L’Administration peut demander que:

des informations complémentaires soient fournies,

des analyses de risque soient effectuées en application, ou

que des essais soient réalisés sur le réseau pour vérifier la conformité des éléments visés au paragraphe 1 des points b) et f) du présent article par rapport aux règles nationales en vigueur.

Dès lors, la décision de l’Administration intervient au plus tard

le cas échéant, deux mois après la fourniture des informations complémentaires ou des analyses de risques demandées par l’Administration;

le cas échéant, deux mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l’Administration.

L’Administration définit, après consultation du requérant, la portée et le contenu des informations complémentaires, des analyses de risque et des essais demandés. Le gestionnaire de l’infrastructure, en concertation avec le requérant, met tout en œuvre pour assurer que les essais éventuels puissent avoir lieu dans un délai de trois mois à partir de la demande de celui-ci.

Les autorisations de mise en service délivrées conformément à la présente loi sont sans préjudice des autres conditions imposées aux entreprises de tramway et au gestionnaire d’infrastructure pour l’exploitation sur les réseaux tramway conformément au chapitre 4.

(3)

Le requérant qui demande la mise en service d’un sous-système déterminé doit certifier que toutes les mesures appropriées ont été prises pour que ces sous-systèmes soient conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles les concernant.

La cohérence de ces sous-systèmes avec le système dans lequel ils s’intègrent doit être établie.